Termes et Conditions

1. Acceptation des Conditions

En utilisant les services de ComptaExpert Montréal ou en accédant à notre site web, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des Services

ComptaExpert Montréal fournit des services comptables professionnels incluant :

• Comptabilité générale et tenue de livres
• Préparation et dépôt de déclarations fiscales
• Conseils financiers et planification
• Audit et vérification comptable
• Services de consultation en gestion financière

3. Obligations du Client

3.1 Fourniture d'Informations

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires de manière complète et exacte
• Remettre les documents comptables dans les délais convenus
• Informer immédiatement de tout changement significatif
• Collaborer de bonne foi avec notre équipe

3.2 Respect des Délais

Le client doit respecter les échéances établies pour :

• La remise des documents comptables
• La validation des travaux effectués
• Le paiement des honoraires

4. Nos Engagements

4.1 Qualité Professionnelle

Nous nous engageons à :

• Respecter les normes professionnelles comptables canadiennes
• Maintenir notre formation et certification à jour
• Fournir des services de qualité professionnelle
• Respecter les délais convenus

4.2 Confidentialité

Nous garantissons :

• La confidentialité absolue de vos informations
• La sécurité de vos données
• Le respect du secret professionnel

5. Tarification et Paiement

5.1 Honoraires

Nos honoraires sont basés sur :

• La complexité du dossier
• Le temps nécessaire à la réalisation
• L'expertise requise
• Les tarifs de marché en vigueur

5.2 Modalités de Paiement

Les conditions de paiement sont :

• Paiement dans les 30 jours suivant la facturation
• Possibilité d'acompte pour les missions importantes
• Frais de retard de 1,5% par mois en cas de dépassement
• Suspension des services en cas de non-paiement

6. Responsabilité et Limitations

6.1 Étendue de la Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux services explicitement convenus. Nous ne sommes pas responsables :

• Des décisions d'affaires prises par le client
• Des informations inexactes fournies par le client
• Des changements législatifs postérieurs à nos interventions
• Des conséquences indirectes ou imprévisibles

6.2 Limitation Financière

Notre responsabilité financière est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, méthodes et outils développés par ComptaExpert Montréal restent notre propriété intellectuelle. Le client obtient un droit d'usage non exclusif pour ses besoins professionnels uniquement.

8. Durée et Résiliation

8.1 Durée des Services

Les services peuvent être :

• Ponctuels (missions spécifiques)
• Récurrents (contrats annuels)
• Permanents (accompagnement continu)

8.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation :

• Avec un préavis de 30 jours pour les contrats récurrents
• Immédiatement en cas de manquement grave
• À l'achèvement d'une mission ponctuelle

9. Protection des Données

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), nous nous engageons à :

• Protéger vos données personnelles
• Ne les utiliser que pour les fins convenues
• Respecter vos droits d'accès et de rectification
• Conserver les données selon les exigences légales

Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

10. Force Majeure

Nous ne serons pas tenus responsables des retards ou de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure, incluant mais non limité à :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux
• Pannes informatiques majeures
• Modifications législatives imprévisibles
• Restrictions gouvernementales

11. Règlement des Litiges

11.1 Résolution Amiable

En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable par la discussion et la négociation.

11.2 Médiation

Si nécessaire, nous acceptons le recours à la médiation par un organisme reconnu.

11.3 Juridiction

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada, et sera régi par le droit québécois et canadien.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions. Les modifications importantes seront communiquées par écrit avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de nos services constitue une acceptation des nouvelles conditions.

13. Dispositions Générales

• Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent en vigueur
• Ces conditions prévalent sur tout autre document commercial
• Aucune renonciation n'est présumée tacitement
• Les relations sont régies par le droit du Québec et du Canada

14. Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions, contactez-nous :